CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET BAREME DE PRIX
Article 1 – Champ d’application – opposabilité
Toute passation de commande implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Elle annule et remplace toutesautres conditions d’achat.
Les présentes conditions générales de vente sont affichées dans le bureau des ventes et systématiquement adressées ou remises au client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues…émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs CFA et calculés hors taxes selon la parité 655,957 FCFA = 1 Euro.Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Graphicolor, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
- En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 4 – Remises – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Graphicolor serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Pour les remises commerciales, nos clients réguliers, qu’ils soient au comptant ou à terme, bénéficient de prix nets spéciaux sur tous nos articles.
Graphicolor déterminera le taux de la remise, en fonction de la valeur ou de la quantité de la marchandise ou de la régularité ou de la fidélité, du client.
Article 5 – Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Graphicolor une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux de la BCEAO majoré de 5 points, conformément à la réglementation en vigueur.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel
Les agios de report d’échéance seront facturés sur la base d’un taux annuel égal aux taux actualisés de la BCEAO. Seront facturés en sus, tous les frais fixes débités par notre banque et ceux relatifs à une deuxième présentation lors d’effet impayé à son échéance.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
Graphicolor conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Graphicolor se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La clause de réserve de propriété conserve son plein effet jusqu’à l’encaissement effectif des chèques, lettres de change et cessions de créances.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité de Graphicolor ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (par exemple : émeute, mouvements populaires, guerre, incendie, tremblement de terre, grèves, accidents, interruption des moyens de transport, pandémie, etc. quelle qu’ensoit la cause.
Article 8 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque, soit par carte bancaire ; soit par LCR, soit par espèce en nos locaux, soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article 9 – Conditions de règlement
Nos factures à terme sont payables à 30 jours date de facture, sauf échéances ou accords écrits particuliers.
Article 10 – Juridiction et loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Ivoirien.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.
BAREME DE PRIX
Les commandes clients étant réalisées sur-mesure, en fonction de la matière utilisée, des quantités et finitions différentes, un barème de prix peut être établi selon vos besoins et votre demande.
NB : Les conditions de vente et de barème de prix de la société Graphicolor sont rédigées et établies conformément à la loi N° 2013-877 du 23 Décembre 2013, ratifiant l’ordonnance N° 2013-662 du 20 Septembre 2013 relative à la concurrence, en son article 28.
Fait à Abidjan, le. 25 Octobre 2020
La Direction